Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 01 juin 2024
PREAMBULE
DOMAINES DE PROVENCE est une société par action simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est sis Château de Berne, chemin des Imberts 83780 FLAYOSC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro de SIREN 817 472 954, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR78817472954 (ci-après DOMAINES DE PROVENCE)
DOMAINES DE PROVENCE propose des services d’hôtellerie, des services de chambres d’hôtes, gîtes ainsi que des services complémentaires sur différents établissements : Le Château de Berne (chemin des imberts 83780 FLAYOSC), le Château Saint Roux (route de la Garde Freinet 83340 le Cannet-Des-Maures), la Bastide des Bertrands (route de la garde Freinet 83340 le Cannet-Des-Maures) et l’Etablissement Ultimate Provence (7270 route du Luc 83340 la Garde-Freinet) (l’ensemble des établissements ci-après nommés « les ou des Etablissements » et chaque établissement individuellement appelé « l’ Etablissement »)
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Etablissements de la Société DOMAINE DE PROVENCE (ci-après « la Société ») permettent à leurs clients (ci-après « le ou les Clients »), de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles sur :
– chacun des sites Internet des Etablissements de la Société, chacun des sites Internet étant exploités par les sociétés désignées par les mentions légales de chaque site, ci-après « le ou les Sites » ;
– par téléphone auprès du service de réservation de chaque Etablissement dont les coordonnées sont indiquées sur chaque site Internet ou auprès du service de réservation de la Société ;
– par téléphone auprès du service de réservation de chaque Etablissement dont les coordonnées sont indiquées sur chaque site Internet ;
– sur place auprès de l’accueil de chaque Etablissement de la Société ;
– par l’intermédiaire des agences et partenaires sélectionnés par les Etablissements de la Société.
I. DISPOSITIONS GENERALES
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout service proposé sur le Site. Il est conseillé à tout Client de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et ordinateur. Le Client se doit également de consulter les Conditions de vente du tarif sélectionné qui est propres à chaque Etablissement de la Société et au tarif sélectionné avant de valider sa réservation.
Les Conditions Générales sont complétées par les « Mentions légales » des Sites Internet, par la « Politique de confidentialité », et par la « Gestion des cookies », disponibles sur le Site Internet des Etablissements de la Société.
Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les conditions générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes Conditions et l’acceptation complète et sans réserve de leurs stipulations.
La Société, agissant pour son compte, se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur les Sites avec sa date d’entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client effectue la réservation de son service.
La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés, tels que l’espace de réservation en ligne, l’espace privé, l’indisponibilité du service de réservation des Etablissements de la Société.
Sur les Sites figurent les informations suivantes :
• Les mentions légales permettant une identification précise de la Société éditant le Site ;
• L’adresse de courrier électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec les Etablissements de la Société ;
• Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés par les Etablissements de la Société ;
• Les caractéristiques essentielles des prestations complémentaires et optionnelles proposées ;
• Les présentes Conditions Générales.
Sur les moteurs de réservation des Sites figures les informations suivantes :
• Les prix et toutes taxes comprises ;
• Tous les frais supplémentaires applicables aux Services proposés sur les Sites ;
• Les modalités de détermination du prix lorsque celui-ci ne peut être calculé à l’avance ;
• Les Conditions de vente du tarif sélectionné ;
• La durée de validité des offres et le prix de celles-ci.
• Les modalités de paiement ;
• Les présentes Conditions Générales.
Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, en qualité de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.
L’ensemble des informations communiquées sur le(s) Site(s) est présenté en langue française ainsi qu’en anglais.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
II. OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Client et de la Société exploitante d’un Etablissement de la Société pour tous types de réservation (y compris les réservations à distance) de services proposés par les Etablissements de la Société.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions de vente du tarif réservé et les avoir acceptées.
III. DESCRIPTION DES SERVICES
La Société offre des services de réservation de chambres d’hôtel, chambres d’hôtes, gîtes, suites, châteaux, villas, bastides, ou autres types d’hébergements (ci-après « Services d’Hébergement »), et des services complémentaires auxdits services d’hébergement (ci-après tels que des services de réservation, de restauration, de bien-être et de soins etc. (ci-après les « Services Complémentaires », ensemble avec les Services d’Hébergement ci-après les « Services »), qui peuvent être fournis par les Etablissements ou des prestataires extérieurs partenaires de la Société, proposant des Services au sein des Etablissements (ci-après les « Partenaires »).
La Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie des Services proposés, et de changer de Partenaires. La Société ne sera pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de toute modification ou suppression des Services proposés, et/ou de toute modification de Partenaires.
Services d’Hébergement
La Société propose des Services d’Hébergement dont les principales caractéristiques sont précisées sur le Site Internet des Etablissement, au cours du parcours de réservation, à savoir notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : la description des Services et des Etablissements, le détail de la chambre ou de la suite, les dates de disponibilité, le prix, les options offertes, les conditions de paiement et les conditions de vente applicables au tarif appliqué (conditions d’annulation, heure d’arrivée et de départ, nombre de personnes).
Les conditions spécifiques de la réservation du Service d’Hébergement sont détaillées aux Conditions de vente du tarif. Par ailleurs, chacun des Etablissements de la Société adopte un règlement intérieur ou room directory (ci-après nommé « Compendium ») détaillant notamment les horaires d’enregistrement et de départ, le délai d’annulation, l’accès au Wifi, les conditions spécifiques applicables aux personnes mineures, les conditions de non-admissibilité ou d’admissibilité des animaux le cas échéant dans les chambres et/ou les parties communes des Etablissements. Les Conditions de vente du tarif sont portées à la connaissance du Client avant toute confirmation de réservation et validation du paiement, et figurent dans le récapitulatif de réservation. Le Compendium est mis à disposition dans les chambres et à la réception de chaque établissement, et communiqué au Client, à sa demande.
Les personnes mineures ne peuvent séjourner au sein d’un des Etablissements qu’accompagnées d’une personne adulte et munies d’une pièce d’identité personnelle. Si l’accompagnateur est une personne adulte autre qu’un représentant légal, celle-ci doit être munie d’une autorisation parentale du représentant légal de la personne mineure, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la personne mineure ayant délivré l’attestation. Les Etablissements pourront, à tout moment, demander la communication et une copie de ces documents.
Aucune personne mineure ne peut séjourner ou se déplacer seule au sein des Etablissements, ou bénéficier de Services Complémentaires sans la présence d’une personne adulte. Le Client choisit entre les Services d’Hébergement en fonction de ses propres besoins ; il est seul responsable de son choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ou des Etablissements, ne peut être recherchée à cet égard.
Services Complémentaires
La Société propose également des Services Complémentaires dont les principales caractéristiques sont précisées sur le Site Internet des Etablissements, pour chacun des Etablissements concernés, au cours du parcours de réservation, à savoir notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : la description des Services Complémentaires, les horaires des Services Complémentaires, les conditions de réservation et d’accès aux Services Complémentaires, et les tarifs des Services Complémentaires.
Le Client choisit entre les Services Complémentaires en fonction de ses propres besoins ; il est seul responsable de son choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ou des Etablissements, ne peut être recherchée à cet égard.
Services des Prestataires
La Société peut également proposer des Services Complémentaires fournis par des Prestataires, ayant conclu un contrat de prestations de services ou un accord de partenariat avec DOMAINES DE PROVENCE, et proposant leurs services au sein des Etablissements (les « Services de Prestataires »). Le Client peut réserver ces Services de Prestataires sur le Site internet des Etablissements, par téléphone à l’accueil des Etablissements concernés, au travers du formulaire de contact disponible sur le Site internet des Etablissements et/ou le cas échéant, sur le site internet du Prestataire auquel il est fait renvoi sur le Site internet des Etablissements, ou par échanges de courriels. Les conditions particulières des Services de Prestataires sont décrites sur le Site Internet des Etablissements, ou sur le site internet du Prestataire, auquel il est fait renvoi sur le Site internet des Etablissements.
Le Client choisit entre les Services des Prestataires en fonction de ses propres besoins ; il est seul responsable de son choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ou des Etablissements, ne peut être recherchée à cet égard.
La Société ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en raison de la qualité, la modification ou la suppression d’un Service de Prestataire ou d’un changement de Partenaires.
IV. RESERVATION
Le Client choisit des services parmi ceux proposés par les Etablissements de la Société en fonction de ses besoins.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, du prix, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires, notamment les Conditions de vente du tarif réservé, pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le Client pourra réserver, à titre individuel, un nombre maximum de chambres par réservation sur les Sites. Veuillez noter que le nombre maximal de chambres pouvant être réservées individuellement varie d’un Etablissement à l’autre et est précisé dans le Compendium de chacun. Pour toute réservation d’un nombre de chambre supérieur, le Client peut : entrer en contact avec l’équipe commerciale, en adressant une demande par courriel à l’interlocuteur unique dédié à l’organisation des évènements de groupes dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet intitulé « Réceptions & Séminaires » ou « Reception et Séminaire » selon le Site de chaque Etablissement, appeler ce même interlocuteur unique ou encore adresser une demande de devis en précisant le détail des services qu’il souhaite réserver.
Le Client choisit entre les services en fonction de ses propres besoins ; il est seul responsable de son choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Société ou des Etablissements, ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.
V. PROCESSUS DE RESERVATION
Réservation des Services :
La réservation effectuée par le Client se fait directement en ligne via le moteur de réservation présent sur le Site de chaque Etablissement, par téléphone aux coordonnées indiquées sur le Site de chaque Etablissement, via le formulaire de contact disponible sur le Site de chaque Etablissement, auprès des Partenaires et/ou sur leurs sites internet ou auprès des agences de voyage partenaires.
La demande de réservation est confirmée dès la réception par le Client de la confirmation de réservation, adressée par l’un des Etablissements de la Société.
Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées à la création du dossier de réservation.
A défaut de renseigner une information identifiée comme obligatoire, la Société pourrait ne pas être en mesure d’enregistrer une réservation ou gérer les réclamations. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des renseignements transmis au cours du parcours de réservation.
La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
• Étape 1 – Recherche d’un Etablissement parmi les différents Etablissements de la Société ou directement sur le Site de l’Etablissement concerné, choix du type de chambre et des Conditions de vente du tarif réservé,
• Étape 2 – Sélection, le cas échéant, d’un ou plusieurs Services Complémentaires proposés,
• Étape 3 – Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total, des frais et taxes supplémentaires, des Conditions de vente du tarif réservé lequel comprend notamment les conditions de paiement et les conditions d’annulation, modifications si nécessaire des choix des prestations (date, chambre, tarif, prestation complémentaire), et information concernant la taxe de séjour, les frais de service, les frais liés au paiement par carte bancaire et la contribution employés,
• Étape 4 – Communication de ses coordonnées par le Client,
• Étape 5 – Conditions Générales de vente et Politique de confidentialité :
Sur le Site, le Client confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générale de vente, les Conditions de vente du tarif réservé et la Politique de confidentialité avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
Pour tout autre mode de réservation, le Client reçoit les Conditions Générales de vente avec la confirmation de sa réservation. La confirmation de réservation entraîne l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
• Étape 6 – Finalisation de la réservation ou des Service(s) par le Client avec la communication des moyens de paiement,
• Étape 7 – Redirection vers le site du prestataire de paiement Lyra et communication des numéros de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement,
• Étape 8 – Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client. La saisie des informations bancaires traduit l’acceptation du Client et a pour effet de l’engager contractuellement à l’égard de l’Etablissement de la Société sélectionné.
• Étape 9 – Réception par le Client du courriel de confirmation de sa réservation ainsi qu’un ticket de paiement. Ce courriel récapitule la date de réservation effectuée, les services réservés, les prix TTC avec le détail des taxes et frais supplémentaires applicables, les Conditions de vente du tarif réservé (en ce compris les conditions d’annulation), acceptées par le Client, les Conditions Générales de vente ainsi que l’adresse de l’Etablissement réservé. Le Client est invité à conserver son ticket de paiement, et tous courriels y afférents.
A défaut de réception du courriel de confirmation ou du ticket de paiement dans les 24 heures suivant la réservation, il appartient au Client de contacter l’Etablissement de la Société sélectionné afin de s’assurer des informations communiquées et de la prise en compte de la réservation.
Réservation des Services Partenaires :
La réservation des Services Partenaires se fait directement auprès de chaque Partenaire, dans les conditions détaillées sur le Site des Etablissements ou sur le site Internet du Partenaire auquel il est fait renvoi sur le Site des Etablissements concernés.
La Société et les Etablissements du lieu de réalisation du Service Partenaire reste tiers à la relation contractuelle existante entre le Client et le Partenaire.
Réservation par l’intermédiaire d’agence de voyages partenaires de la Société :
La réservation de Services pourra être faite par l’intermédiaire d’agences de voyages partenaires de la Société, qui prendront directement contact avec l’Etablissement concerné. L’agence de voyages communiquera à l’Etablissement concerné les informations nécessaires au parcours de réservation décrites dans les articles ci-dessus. L’Etablissement concerné adressera un lien de paiement à l’agence de voyages partenaires et/ou au Client selon le cas, pour valider et confirmation la réservation.
La Société ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de l’agence de voyages dans la réservation.
VI. ANULATION OU MODIFICATION
A l’initiative du Client :
Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 221-28, 12°du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Les Conditions de vente du tarif réservé et acceptées par le Client précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement pour un tarif non remboursable et non annulable ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation.
L’interruption de séjour, dans le cas de réservation avec prépaiement, pour un tarif non remboursable et non annulable, ne donne lieu à aucun remboursement.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :
• L’annulation d’une réservation effectuée depuis le Site, peut s’effectuer directement sur le Site par l’intermédiaire de la rubrique « Réservation », ou auprès de l’Etablissement sélectionné. Les réservations effectuées via le Site d’un des Etablissements, l’annulation s’effectue uniquement auprès dudit Etablissement.
• La modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Etablissement de la Société sélectionné, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur le courriel de confirmation reçu par le Client.
• En cas de non-présentation, c’est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le Client ne s’est pas présenté à l’Etablissement de la Société le jour réservé et dans la mesure où la réservation aura été garantie par carte bancaire ou prépayée, l’Etablissement réservé débitera, à titre d’indemnités, la somme d’une nuit réservée, ou ne remboursera pas la somme payée à titre de prépaiement conformément à l’articles 1590 du Code civil. Si plusieurs nuits étaient réservées, les modalités d’annulation s’appliqueraient conformément aux Conditions de vente du tarif réservé.
En cas d’annulation dans le délai et les conditions précisés sur le récapitulatif de réservation et dans les Conditions de vente du tarif, le prix du Service pourra être entièrement remboursé au Client.
En cas d’interruption d’un Service du fait du Client au cours du Service, aucun remboursement ou indemnisation ne sera effectué pour la partie du Service non réalisée en raison de l’interruption souhaitée par le Client.
A l’initiative d’un des Etablissements :
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le type de chambre réservée à la disposition du Client ou en cas de force majeure, l’Etablissement de la Société réservé pourra proposer au Client une solution d’hébergement dans un Etablissement de catégorie au moins équivalente ou s’il est d’une catégorie inférieure, une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Le Client sera libre, en cas de non-acceptation de la solution alternative proposée, de demander l’annulation du Service réservé, contre le remboursement de l’intégralité des sommes versées par ce dernier pour la réservation du Service annulé.
VII. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Toute personne séjournant dans l’Etablissement, doit pouvoir présenter une pièce d’identité valide à l’enregistrement / arrivée. A défaut, l’Etablissement de la Société peut refuser de lui louer une chambre et/ou annuler la réservation qu’elle avait effectuée sans possibilité, le cas échéant, de remboursement.
La clientèle étrangère, y compris les accompagnants et les adolescents de plus de 15 ans, devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police ». Les enfants de moins de quinze ans pourront figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les informations contenues dans celles-ci sont encadrées par les articles R.814-1 à R.814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse de l’Etablissement de la Société qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires et de facturer d’éventuels suppléments.
Nous accueillons bien volontiers les chiens à condition qu’ils soient tenus en laisse dans toutes les parties communes de l’établissement, étant précisé que l’Etablissement de la Société peut refuser d’accueillir tout animal de compagnie ou autre susceptible de présenter un risque de sécurité pour les autres occupants, l’appréciation de ce risque étant laissée à la discrétion des Etablissements de la Société. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les espaces de restauration ni aux abords des piscines, espaces fitness, spa et espace de bien être (ces dispositions ne s’appliquent pas aux chiens guide d’aveugle ou d’assistance). Afin de garantir la tranquillité de chacun, les animaux ne doivent pas être laissés seuls sans surveillance. Un supplément tarifaire par animal pourra vous être facturé, nous vous invitons à vous reporter aux conditions particulières de chaque Etablissement sur le Site pour connaître les modalités d’acceptation.
Les Etablissements de la Société se réservent la possibilité de ne pas recevoir ou d’expulser, sans remboursement, les Clients dont la tenue est indécente et négligée, dont la tenue est destinée à dissimuler le visage (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010), les Clients ayant un comportement bruyant, incorrect ou alcoolisé, les Clients dont le comportement est contraire à l’hygiène, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Une tenue correcte est exigée aux restaurants et dans les espaces publics de chaque Etablissement.
Le Client est courtois et respectueux vis-à-vis du personnel de chaque Etablissement. A peine d’exclusion sans remboursement, le Client s’abstient à son égard de toute violence verbale ou physique, de tout comportement ou propos raciste ainsi que de toute forme de harcèlement.
Le Client accepte de ne pas utiliser les ressources informatiques mises à sa disposition au sein des Etablissements (notamment le réseau Internet Wifi), à l’effet d’enfreindre la réglementation applicable.
Afin de respecter la vie privée et le droit à l’image des autres clients d’un Etablissement de la Société, le Client s’interdit de les prendre en photographie dans l’enceinte de l’Etablissement ou de ses dépendances et/ou de publier les photographies prises dans de telles conditions.
Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition, de manière raisonnable. Tout dégât occasionné par le Client ou par les occupants de son fait dans la chambre ou dans les différents espaces occupés par lui au cours de son séjour, doit être signalé à la réception de l’Etablissement et pourra lui être directement facturé à hauteur des frais de remise en état.
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Etablissement. Conformément au Code de la santé public dans ses dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’Etablissement expose le client à l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ou à des poursuites judiciaires.
Le client pourrait se voir imposer une pénalité allant jusqu’à 2 000 euros s’il ne respecte pas l’affichage prescrivant l’interdiction de fumer dans sa chambre.
Sauf disposition expresse contraire, le Client doit quitter la chambre avant 11.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre d’un des Etablissements de la Société.
VIII. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ
Les Etablissements de la Société sont tenus de la garantie de conformité des Services, dans les conditions des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.
La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès aux Etablissements et aux Services proposés en respectant les Conditions Générales, et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout trouble ou dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Les Etablissements de la Société pourront cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément le Service sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance ou de sécurité, sans que ceci n’entraine sa responsabilité.
Dans le contexte exceptionnel d’une crise sanitaire ou autre, si des mesures restrictives d’accès voire d’interdiction d’utilisation de certains espaces recevant du public, étaient prises par les autorités administratives compétentes, le Client est informé que la Société et les Etablissements concernés pourraient restreindre, partiellement ou totalement, l’accès à certains Services ou lieux au sein des Etablissements, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée. Dans une telle hypothèse, la Société s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, des restrictions mises en œuvre et des conséquences sur le Service réservé. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation dans de telles circonstances.
Le Client reconnait et accepte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :
- La mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
- Tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site.
Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres de la Société présentes sur le(s) Site(s) sont strictement interdites, de même que toute reproduction des décors et/ou éléments caractéristiques des Etablissements de la Société.
Les photographies présentées sur le(s) Site(s) ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Etablissements de la Société présentés, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de rénovations éventuelles ou encore des phénomènes climatiques. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
IX. PRIX ET PAIEMENT
Prix :
Les prix afférents à la réservation des services sont communiqués avant, pendant et après la réservation.
Les prix communiqués s’entendent par chambre / suite / villa pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s). Sauf mention contraire, les services complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas inclus dans le prix. Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la réservation de services sera indiqué.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
L’ensemble des frais supplémentaires applicable au tarif sélectionné et leur mode de calcul sont explicitement communiqués avant et lors de la réservation. Il s’agit de la taxe de séjour, de la contribution employés, des frais de service et des frais de règlement par carte bancaire lorsqu’ils sont applicables selon les Conditions de vente du tarif.
Les prix sont confirmés au Client toute taxe comprise (TTC), dans la devise commerciale de l’Etablissement (l’Euro). Les prix communiqués ne sont valables que pour une durée déterminée. Toutes les réservations, sont payables dans la monnaie locale de l’Etablissement.
Si un tarif implique que le paiement doit être s’effectué directement à l’Etablissement dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change (conversion et frais bancaires) sont à la charge du Client. A noter que s’il apparaît une conversion de la monnaie confirmée sur la réservation en une autre monnaie, elle est donnée à titre purement indicatif et non contractuelle, compte tenu notamment de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et la date de séjour à l’établissement.
La taxe de séjour, et toute autre taxe spécifique aux communes indiquées pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’Etablissement sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut être inclus.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. Ces taxes seront communiquées au Client au moment de la réservation, si ces dernières sont connues de l’Etablissement à ce moment-là. A défaut, elles seront affichées à la réception de l’Etablissement de la Société réservé. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune auprès de l’Etablissement réservé.
Les Etablissements de la Société garantissent que leurs meilleurs tarifs sont proposés sur les Sites. Si après avoir réservé un Etablissement de la Société sur les Sites, le Client trouve dans les 24 heures suivant sa réservation une offre équivalente pour la ou les mêmes dates, à un tarif inférieur pour le même Etablissement, le même nombre de personnes et le même type de chambre, les mêmes prestations (petit-déjeuner, etc) aux mêmes conditions de vente (annulable ou non, remboursable ou non) sur un autre site Internet (hors exclusion), hors taxe de séjour mais frais de dossier inclus, les Etablissements de la Société vous garantissent ce tarif assorti d’un produit additionnel à la discrétion de l’Etablissement.
Paiement :
A la fin du parcours de réservation, un lien de paiement sera adressé au Client, sur l’adresse électronique renseignée pendant le parcours de réservation. Les Conditions de vente du tarif de chaque Etablissement détaillent les modalités de paiement (montant des arrhes, dates et conditions de règlement, et conditions de remboursement), qui peuvent être différentes en fonction des Etablissements concernés et des Services réservés.
En cliquant sur le lien de paiement, le Client sera dirigé vers le site internet du prestataire de paiement de la Société, Lyra. Ce prestataire utilise un outil de paiement sécurisé par cryptage des coordonnées bancaires et est certifié PCI DSS.
Si le Client utilise le moteur de réservation en ligne pour effectuer sa réservation, il sera, à la fin du parcours de réservation, directement dirigé vers le site internet du prestataire de paiement Lyra.
Le Client doit communiquer, pendant le parcours de réservation, ses informations de paiement pour valider la réservation du ou des Service(s) choisi(s). Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet des Etablissements sont les suivantes : Visa, Mastercard et American Express. La Société se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.
Le Client communique ses données de paiement soit pour prépayer la réservation avant le séjour, soit au titre de garantie de la réservation en cas de « non-présentation ». Lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, les informations requises sont : le numéro de carte bancaire, sans espaces entre les chiffres, le nom du titulaire de la carte, la date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement.
Le partenaire désigné effectue des vérifications de sécurité sur la carte de paiement du Client, telles que le contrôle d’encours, contrôle du pays de la carte, contrôle du pays de l’adresse IP. La carte peut être refusée pour diverses raisons, notamment en cas de vol, de blocage, de dépassement de plafond, ou d’erreur de saisie etc. Cependant, le paiement doit être finalisé, sans exception, afin de confirmer la réservation et il est de la responsabilité du client de s’en assurer.
En cas de refus de paiement de la banque, la réservation sera automatiquement annulée. Par ailleurs, toute Réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action que la Société pourrait intenter à l’encontre de ce dernier.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la réservation du Client peuvent être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Société aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la réservation, et du mode de règlement utilisé. La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative au Client dans le cadre de ce contrôle.
Le débit de la carte bancaire renseignée est effectué au moment de la validation du paiement, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément aux dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En conséquence, en communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Client autorise la Société, et/ou les Etablissements à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix total, T.T.C, du Service réservé. Le Client déclare qu’il est le titulaire de la carte de paiement renseignée, à débiter, et que le nom figurant sur la carte de paiement est effectivement le sien.
Le paiement par virement pourra également être sollicité par l’Etablissement pour des réservations dont le montant est supérieur à 2 500 euros ou sur demande expresse du client.
En cas de paiement à l’Etablissement, chaque Etablissement de la Société peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client doit présenter à l’Etablissement la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement afin de s’assurer de l’identité du Client. L’Etablissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Si le Client n’a pas prépayé son séjour, l’Etablissement demandera au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte bancaire en vue de garantir le séjour correspondant au montant total des nuitées réservées augmenté du montant forfaitaire par personne et par jour, variant selon l’Etablissement, en vue de garantir les éventuelles consommations supplémentaires.
Cette même garantie sera exigée auprès des tiers invités.
En cas de non-présentation, c’est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’Etablissement le jour réservé et dans la mesure où la réservation aura été garantie par carte bancaire, l’Etablissement de la Société réservé débitera la somme d’une nuit réservée, à titre d’indemnité due en raison du préjudice subi du fait de la non-présentation. Si plusieurs nuits étaient réservées, les modalités d’annulation attachées au tarif réservé s’appliqueraient.
Si le montant dû n’est pas réglé au moment du départ, l’Etablissement procédera au prélèvement du montant total sur la carte bancaire qui a servi de garantie.
En outre, en cas de dégradation de la chambre, des murs, du mobilier ou des équipements par le Client, l’Etablissement en informera le client et prélèvera sur la carte bancaire utilisée comme garantie le coût du nettoyage ou de remplacement du matériel endommagé.
Pour les séjours de plus d’une semaine dans l’un de nos établissements, le Client recevra une facture hebdomadaire regroupant l’ensemble des services, articles et consommations des sept derniers jours.
X. DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sollicitées dans le cadre de votre réservation, à savoir votre civilité, nom, prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone avec indicatif pays, votre adresse e-mail, vos références carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l’éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’à la Société ainsi qu’à notre sous-traitant en charge de la gestion de nos pages « réservations » et ont pour finalité le traitement de vos réservations et séjours et ; à condition que vous ayez accepté en cochant la case correspondante, pour vous transmettre notre newsletter, ou encore répondre à vos demandes ou communiquer des offres commerciales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale établie entre le Client et la Société.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si le Client choisi de ne pas les communiquer à l’Etablissement celui-ci, ne pourra pas traiter sa demande.
En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général Sur la Protection des Données (2016/679), le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant.
Le Client a également le droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime et le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Pour plus d’informations sur le traitement de leurs données personnelles et sur l’ensemble de leurs droits, les Clients peuvent consulter la politique de confidentialité des Etablissements de la Société :
Pour le Château de Berne : https://www.chateauberne.com/politique-de-confidentialite/
Pour le Château Saint-Roux : https://www.chateausaintroux.com/politique-de-confidentialite/
Pour Ultimate Provence : https://www.ultimateprovence.com/politique-de-confidentialite/
Les Clients peuvent exercer leurs droits en tout temps en envoyant un courriel à l’Etablissement concerné :
Pour le Château de Berne : reservation@chateaudeberne.com
Pour le Château Saint-Roux : reservation@chateausaintroux.com
Pour Ultimate Provence : reservation@ultimateprovence.com
Conformément aux articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
XI. CONVENTION DE PREUVES
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales et de la demande de réservation, constitue l’acceptation du contrat d’hôtellerie, entre les parties, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
XII. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et le logo « MDCV », « Domaines de Provence », les noms des Etablissements et les logos « Château de Berne » « Château Saint-Roux », « Château des Bertrands », « UP » « Ultimate Provence », ainsi que l’ensemble des marques figuratives, et plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins, logotypes figurant et utilisées sur le Site internet des Etablissements appartiennent à la Société, ou sont utilisés par la Société en raison d’un droit d’utilisation en vigueur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. En particulier, l’utilisation et la reproduction de tout ou partie des éléments des Services présentés sur le Site internet des Etablissements ainsi que la reproduction des décors des Maisons sont strictement interdites.
XIII. FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers la Société en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français en ce compris sans que celle liste ne soit exhaustive : tout événement de nature climatique, bactériologique, militaire, politique, économique, sociale ou informatique, d’une ampleur telle, échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution d’une obligation contractuelle.
L’Etablissement réservé pourra proposer au Client une solution d’hébergement dans un Etablissement de catégorie au moins équivalente ou s’il est d’une catégorie inférieure, une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’Etablissement réservé à l’origine. Le Client peut aussi annuler sa réservation qui donne alors lieu à un avoir ou à un remboursement immédiat.
XIV. INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et la confirmation de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les Conditions de vente du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les présentes Conditions Générales, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
XV. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou de tout autre différend avec un Etablissement de la Société les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Pour cela, le Client doit tout d’abord s’adresser à l’Etablissement concerné par courriel ou par courrier postal aux coordonnées indiquées sur chaque Site.
Les informations relatives à l’Etablissement sont disponibles dans le courriel de confirmation de réservation, et sur la fiche de l’Etablissement présenté sur le Site internet de l’Etablissement.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
A défaut d’accord amiable ou à défaut de réponse de l’Etablissement dans un délai de deux mois, le Client peut saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Le Client est également informé de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le Client peut y accéder depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
XVI. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnaît expressément avoir été informé, préalablement à la confirmation de sa réservation, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales, et des Conditions de vente du tarif, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Services,
- Sur les prix des Services et de tout frais annexe ;
- Sur les conditions d’annulation et de modification des Services réservés ;
- Sur l’identité de DOMAINES DE PROVENCE et ses Etablissements, et leurs coordonnées ;
- Sur les garanties légales et contractuelles applicables ;
- Sur les possibilités de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur l’absence du droit de rétractation ; et
- Sur les moyens de paiements.
En conséquence, le fait pour un Client de réserver sur le Site internet d’un des Etablissements emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales, et une obligation de paiement des Services réservés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DOMAINES DE PROVENCE et/ou aux Etablissements.
